1. IDENTIFICATION DE L'EDITEUR
Dénomination sociale : LEGAL PROTECTION
Siège social : 1 rue du quai, 59800 Lille
RCS : 95324173400011
SIRET : 953 241 734 00011
Téléphone : 01 82 83 99 22
Email : contact@action-juridique.fr
2. HÉBERGEMENT
Hébergeur : Hostinger
Adresse : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact : https://www.hostinger.fr/contact
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué à distance.
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
- Le jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services
- Le jour de la réception du bien par vous-même ou un tiers désigné par vous pour les contrats de vente
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur notre site ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
5. LITIGES
Compétence territoriale
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile :
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
- La juridiction du lieu de sa résidence au moment de l’assignation
- La juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LEGAL PROTECTION adhère au Service du Médiateur [nom du médiateur] que vous pouvez contacter :
- Par courrier : contact@action-juridique.fr
- En ligne : https://action-juridique.fr/
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
7. RESPONSABILITÉ
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.
Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse [email], en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.
LEGAL PROTECTION ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Article 7 : Force majeur
8.1 Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : LEGAL PROTECTION, représentée par M. Radhi Bouloussa en qualité de Président.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.2 Type, traitement et finalité des données collectées
LEGAL PROTECTION collecte les données suivantes :
- Données d’identité (nom, prénom, adresse email, téléphone)
- Données de connexion et de navigation
- Données contractuelles et de facturation
Ces données sont collectées pour :
- L’exécution de nos prestations
- La gestion de la relation client
- Le respect de nos obligations légales
- L’amélioration de nos services
8.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et en accord avec les obligations légales applicables.
8.4 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
- Droit à la portabilité des données
- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de vos données
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@action-juridique.fr
9. LIENS HYPERTEXTES
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10. DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions précisées à l’article 5.
Du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Action Juridique est une entreprise privée qui aide et accompagne ses clients dans leurs démarches administratives en lien avec leurs statuts d’étrangers résidents légalement sur le territoire français.
Action Juridique n’est ni affilié au ministère de l’intérieur français ni à la direction générale des étrangers en France.
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