Mentions légales
Informations légales relatives au site Action Juridique, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
1. Identification de l'éditeur
2. Hébergement
3. Droit de rétractation
3.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué à distance.
3.2. Point de départ du délai
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat (pour les prestations de services).
3.3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- Par courrier postal : ACTION JURIDIQUE, 1 rue du Quai, 59800 Lille
- Par email : contact@action-juridique.fr
- En utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.
3.4. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
3.5. Exécution anticipée du service
Si vous souhaitez que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous devez en faire la demande expresse.
Dans ce cas :
- Si vous vous rétractez après avoir demandé l'exécution anticipée, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter.
- Si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, vous ne pourrez plus exercer ce droit.
3.6. Formulaire type de rétractation
Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)4. Conditions générales
L'utilisation de ce site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
5. Litiges
Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
ACTION JURIDIQUE a désigné le médiateur suivant :
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir préalablement tenté de résoudre votre litige directement auprès de LEGAL PROTECTION par une réclamation écrite à contact@action-juridique.fr.
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
7. Responsabilité
7.1. Engagement de qualité
LEGAL PROTECTION s'engage à fournir des informations exactes et à jour sur son site internet. En cas d'erreur ou d'omission constatée, vous pouvez nous la signaler à contact@action-juridique.fr et nous procéderons à la correction dans les meilleurs délais.
Les prestations fournies par ACTION JURIDIQUE sont conformes à la description présentée sur ce site et aux caractéristiques essentielles communiquées avant la conclusion du contrat.
7.2. Responsabilité contractuelle
ACTION JURIDIQUE est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.
7.3. Disponibilité du site
ACTION JURIDIQUE met tout en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de son site internet 24h/24 et 7j/7. Toutefois, ACTION JURIDIQUE ne peut garantir que le site sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore que le site est compatible avec un équipement particulier.
7.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité de ACTION JURIDIQUE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
8. Conditions d'exécution du service
8.1. Délai d'exécution
Le délai d'exécution de nos prestations varie selon le type de service :
- Conseil et information initiale : dans les 48h suivant la prise de contact
- Constitution de dossier : entre 5 et 15 jours ouvrés selon la complexité
- Suivi de demande : tout au long de la procédure administrative
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la réactivité du client pour fournir les pièces nécessaires et des délais de traitement des administrations.
8.2. Modalités d'exécution
La prestation est réalisée à distance, par téléphone et par voie électronique.
8.3. Résiliation
Le client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception à contact@action-juridique.fr.
En cas de résiliation après le début d'exécution du service, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni, calculé au prorata du prix total de la prestation.
9. Données personnelles
9.1. Responsable de la collecte
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ACTION JURIDIQUE, représentée par M. Radhi Bouloussa en qualité de Président.
En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, l'Éditeur s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9.2. Type, traitement et finalité des données collectées
ACTION JURIDIQUE collecte les données suivantes :
- Données d'identité (nom, prénom, adresse email, téléphone)
- Données de connexion et de navigation
- Données contractuelles et de facturation
Ces données sont collectées pour :
- L'exécution de nos prestations
- La gestion de la relation client
- Le respect de nos obligations légales
- L'amélioration de nos services
9.3. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et en accord avec les obligations légales applicables.
9.4. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données
- Droit à la portabilité des données
- Droit à la limitation et à l'opposition du traitement de vos données
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@action-juridique.fr.
10. Liens hypertextes
Les sites internet de tiers auxquels l'utilisateur peut accéder depuis le présent site n'engagent pas la responsabilité de ACTION JURIDIQUE quant à leur contenu.
11. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions précisées à l'article 5.