PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BEE EXPERT détentrice du site web http://34.155.90.73 dénommé ci-après « le site » et de son client dans le cadre des prestations de services ci-après.
Avertissement important : Seuls les individus résidents de manière régulière sur le territoire français et à ce titre munis d’un titre de séjour, à défaut d’un récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour pour les individus issus de pays hors EEE, ou leur pièce d’identité respective pour les originaires d’un pays de l’EEE peuvent souscrire aux services proposés par BEE EXPERT.
Article 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site http://34.155.90.73/ est assurée par BEE EXPERT domicilié : 231 rue Saint Honoré, 75001 PARIS.
L’adresse e-mail : contact@action-juridique.fr.
L’hébergeur du site : http://34.155.90.73/ est la société Hosteur, dont le siège social est situé à l’adresse : Route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel Saint Denis, Suisse, avec le numéro de téléphone : (+33) 09 88 66 05 50.
Article 2 : Prix
Les prix des prestations données sont ceux en vigueur au jour de l’adhésion du candidat. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Les prix indiqués rémunèrent exclusivement le coût de la prestation par la société BEE EXPERT à travers Action Juridique et non de ces différents partenaires.Lorsqu’une démarche engendre un coût financier supplémentaire, ce coût est à la charge exclusive du client qui devra s’en acquitter.
Article 3 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations de services s’effectue :
- Soit par carte bancaire,
- Soit par PayPal,
- Soit par virement bancaire
Les prix des services sont payables d’avance et aucun remboursement ne peut être réclamé une fois le service rendu ou en cours de prestation.
Si vous quittez le processus de commande de formulaire sans valider l’étape de paiement, les données saisies et la commande ne seront pas sauvegardées
Article 4 : Clause attributive de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions est soumis au droit français.A toute fin utile, BEE EXPERT tient à rappeler que la naturalisation est une faveur accordée par le Ministre de l’Intérieur et non un droit. De ce fait, un candidat peut remplir toutes les conditions nécessaires et se voir tout de même refuser la naturalisation. En aucun cas Bee Expert ne pourra être tenu responsable d’un refus de naturalisation par le client ou son représentant légal.
Pour les services Regroupement familial, Carte de résident, Changement de statut, ne relevant pas de la faveur mais de l’avis discrétionnaire de l’administration, BEE EXPERT mettra toute son expertise à l’accompagnement de son client, en fonction du service auquel il aura souscrit.
En payant les services fournis par BEE EXPERT à travers sa plateforme Action Juridique, le client accepte de façon tacite les conditions de vente et d’utilisation de BEE EXPERT.
Article 5 : Clause attributive de juridiction
Tout litige, différend ou toute réclamation est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 6 : Limitation de responsabilité du prestataire
Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication. BEE EXPERT mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement du service de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celui-ci. Le client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ses informations et de l’opportunité d’utiliser le dit service dans sa situation particulière. BEE EXPERT ne peut en aucun cas garantir la date de la prise du rendez-vous quand celui-ci est requis dans le cadre du service choisi par le client.
En particulier, BEE EXPERT ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité où les systèmes des plateformes, des préfectures, (sous-)préfectures rencontrent des fermetures prolongées et/ou des bugs qui prolongent la durée de la procédure, transmettent des erreurs éventuelles sur les convocations, annulent ou modifient des rendez-vous réservés. Toute mise en œuvre par le client de la responsabilité de BEE EXPERT devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à (BEE EXPERT, 231 RUE SAINT HONORE – 75001 PARIS), au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.
En aucun cas, BEE EXPERT ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers
Article 7 : Force majeur
BEE EXPERT ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, BEE EXPERT informe le client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
Article 8 : Utilisation du site et informations nominatives
8.1 L’utilisation du site Action-juridique.fr ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive du prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du prestataire.
8.2 L’accès au site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le prestataire ne garantit pas que le site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, le site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, le site ne contiendra aucun virus.
8.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de BEE EXPERT dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le client. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable. BEE EXPERT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur internet.
8.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse e-mail suivante : (contact@action-juridique.fr). Plus particulièrement, lors de la commande et de l’indication par le client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation, s’il souhaite recevoir les informations sur les services du prestataire, s’il accepte que ses données fassent l’objet d’échanges avec les partenaires du prestataire, et en vue du paiement sécurisé assuré sur le Site.
8.5 A défaut d’accord exprès du client en cliquant sur chacune des rubriques, le prestataire s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.